Entre la SPL D’exploitation portuaire de la Manche, Maison du département, 98 route de Candol, 50000 SAINT-LÖ, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Coutances sous le numéro751 621 725, SIRET 751 621 715 00018, représentée par M. Olivier LEMAIGNEN, en qualité de Directeur, dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site. Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ». D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit:

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de services dans un cadre portuaire et commercialise certains services à travers son site internet www.calesmanche.com. La liste et le descriptif des services proposés par le vendeur peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.

Article 1 : Objet et dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de services proposés par le Vendeur. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de services, effectuées au travers des sites Internet de la SPL d’exploitation portuaire de la Manche qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : www.calesmanche.com/CGV/. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un service particulier, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la SPL d’exploitation portuaire de la Manche constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 2 : Prix

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des services. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix au le 1er janvier de chaque année.

Article 3 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque service proposé par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : ➢ Information sur l’acheteur (identification, adresse…), ➢ Information sur le véhicule et le bateau utilisant le service, ➢ Choix du service, ➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, ➢ Acceptation du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), ➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs, ➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement du service, ➢ Livraison immédiate du service Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime. Le service acquis est utilisable immédiatement avec le document à afficher sur son tableau de bord ou à conserver sur son smartphone, tablette, ordinateur portable, aux abords du véhicule mettant le bateau à l’eau donc utilisant la cale, le service.

Article 4 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la SPL d’exploitation portuaire de la manche. Le client atteste avoir reçu en détail les modalités de paiement, d’exécution du contrat. Le vendeur s’engage à délivrer la commande du Client dans la limite des ses possibilités. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des services ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

Article 5 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les services utilisés ultérieurement. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou Paypal sur le site web ou chèque bancaire, carte bancaire, argent liquide au bureau du port. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau (décrire le process). Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement validée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 6 : Délai de rétractation

Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les services proposés. En effet la fourniture de services serait parfois pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable express du consommateur et renoncement express à son droit de rétractation.

Article 7 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 8 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 9 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties. La SPL d’exploitation portuaire de la Manche se réserve le droit d’annuler tout contrat suite à des usagers qui ne respecterait pas les règles d’utilisation des services (voir document calesmanche.com/utilisation des services/).

Article 10 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcé par le Règlement General sur la protection des données (RGPD -applicable au 26 mai 2018), vous disposez des droits suivants : Interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification complété par un droit à une information claire et compréhensible (même pour les mineurs de moins de 16 ans), un droit d’accès de la personne concernée, un droit à l’effacement (ou droit à l’oubli), un droit à la limitation du traitement, et un droit à la portabilité des données sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email et votre téléphone portable sur l’un des sites de notre réseau, vous pouvez recevoir des emails, ou SMS contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des services édités par la SPL portuaire de la Manche. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (M. ou Mde) par le formulaire prévu à cet effet sur le site à l’endroit suivant : Vous pouvez consulter notre RGPD en vous rendant sur la page www.calesmanche.fr/RGPD/

Article 11 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Finalité et qualité de responsable de traitement

Dans le cadre de son activité, la SPL d’exploitation portuaire de la Manche, agissant en qualité de responsable de traitement, procède à un traitement informatisé des données de ses usagers dans le respect de la réglementation relative à la protection des données personnelles. L’utilisation de certaines données personnelles est strictement nécessaire à l’exécution des services proposés par la SPL d’exploitation portuaire de la Manche. Elle a pour finalité de permettre à la SPL de connaitre sa clientèle et de réaliser des statistiques afin de faire évoluer la délivrance des services existant et d’être force de proposition dans des services à venir, obtenir la pertinence associée à la qualité de ceux-ci afin de tendre vers l’excellence. Aucune donnée bancaire n’est conservée sur ce site. A tout moment l’usager à la possibilité de s’opposer au dépôt de cookies sur son terminal et en désactivant les cookies déjà déposés (voir mentions légales).

Durée de conservation

Les données personnelles collectées sont conservées uniquement pendant douze (12) mois (du 1er janvier au 31 décembre de la même année), et dans tous les cas ne pourront dépasser la limite des délais de prescription en vigueur.

Destinataires ou catégories des destinataires

Les données personnelles traitées (ou à traiter) sont destinées principalement aux services internes de la SPL d’exploitation portuaire de la Manche, mais également et éventuellement à des prestataires ou sous traitants ou partenaires dans le cadre de missions.

Transferts hors UE

En aucun cas les données personnelles ne seront transmises hors France.

Droits des personnes

L’usager dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’information complémentaire et d’opposition, dans les conditions prévues par la loi Informatique et libertés, auprès de la SPL d’exploitation portuaire de la Manche à l’adresse suite : SPL d’exploitation portuaire de la Manche Conseil Départemental de la Manche, Maison du Département 98 route de Candol 50000 SAINT LO CEDEX Ou sur rgpd@calesmanche.com A compter du 25 mai 2018, date d’entrée en vigueur du Règlement Général de la Protection des Données européen à l’égard du traitement des données personnelles et la libre circulation des ces données, l’usager disposera en outre du droit de portabilité, d’effacement et de limitation des ses données.

Coordonnées DPO et droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle

Numéro de déclaration : L’usager dispose de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Il a aussi la possibilité de s’adresser directement au responsable délégué à la protection des données de la SPL en correspondant par courriel : rgpd@calesmanche.co